1.OBJET
Les présentes « Conditions Générales de Formation » (« CGV Formation») ont pour objet de définir dans quelles conditions la Sosiété par action simplifié TORENA enregistrée sous le n° de déclaration d’activité : 11 75 57395 75, auprès de la préfecture de la région Ile-de-France, (ci-après « l’Organisme de formation »), les applique au client, (ci-après le « Client »), qui accepte une formation.
Les Formations consistent en des formations présentielles.
2.CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE FORMATION
Les présentes CGV FORMATION s’appliquent à toutes les Formations dispensées par l’Organisme de formation au profit des Clients.
L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, sans préavis, les présentes CGV FORMATION. Les nouvelles CGV FORMATION entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client par quelque moyen que ce soit. Les CGV FORMATION applicables sont celles en vigueur à la date de commande d’une Formation, et ce, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’Organisme de formation et le Client.
Le fait que l’Organisme de formation ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV FORMATION, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
Par ailleurs, si l’une quelconque des clauses des présentes CGV FORMATION est reconnue nulle et non avenue par un Tribunal compétent, les autres clauses demeureront valides.
3.PRESENTATION DES FORMATIONS
Avant toute inscription, le Client doit avoir attentivement étudié le contenu et les caractéristiques de la formation afin de vérifier sa parfaite adéquation à ses besoins, notamment le programme de formation, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et les coordonnées de la personne en charge des relations avec les stagiaires au sein de son entreprise.
4.COMMANDE DES FORMATIONS
Les inscriptions aux Formations peuvent être passées par le Client pour son propre compte (par exemple le cas d’un Client professionnel, personne physique) ou pour le compte de tiers (par exemple le cas d’un Client personne morale professionnelle qui commanderait au bénéfice de ses salariés ou de ses dirigeants).
Les personnes participant aux Formations, qu’il s’agisse du Client lui-même ou des personnes que le Client aura désignées pour en bénéficier, seront ci-après désignées les « Participants ».
Les demandes d’inscriptions :
- Le Client doit d’abord valider la formation proposée par l’organisme de formation.
Pour chaque demande d’inscription à une Formation, qu’elle ait été passée par écrit ou par internet, le Client reçoit deux exemplaires de la convention, ou contrat de formation, dont un exemplaire doit impérativement être retourné à l’Organisme de formation, signé et revêtu du cachet commercial du Client et/ou une facture faisant office de convention simplifiée conformément à l’Art. L6353-2 du Code du Travail et la circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15/11/2011.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV FORMATION, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents, ainsi que par les participants qu’il aura inscrits. Aussi, par la commande d’une Formation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV FORMATION, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions générales d’achat ou de tout autre document contractuel. Les présentes CGV FORMATION font en conséquence la loi des parties et prévalent donc sur toute autre version et tout document contraire.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’Organisme de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Dans tous les cas, l’Organisme de formation se réserve le droit :
- De refuser tout Participant à la Formation si le Client n’a pas envoyé son contrat à l’Organisme de formation avant le début de la Formation ;
- De refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou sur un autre sujet.
5.INSCRIPTION AUX FORMATIONS
L’identité et l’adresse email des Participants, qu’il s’agisse du Client lui-même ou des personnes qu’il aura désignées pour bénéficier des Formations, doivent être précisées par le Client à l’Organisme de formation au moment de la signature du contrat ou de la Convention de formation.
L’Organisme de formation se réserve le droit de refuser un Participant pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment un Participant dont le comportement aurait gêné le déroulement d’une formation précédente, ou avec qui il existerait un litige.
6.TARIFS
Le prix de la formation est indiqué sur chaque convention de formation.
L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment, ou d’établir des conditions particulières de formation avec ses clients. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.
Tous les prix sont indiqués en euro, hors taxe.
7.REGLEMENT
Le règlement de la formation est à effectuer à réception de la facture.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’Organisme de formation donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 35 euro conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
En cas de paiement effectué par un financeur externe (OPCA, FAF, Pôle Emploi, Agefiph, Région, Etat, etc…), il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné.
En cas de prise en charge partielle par le financeur externe, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge du financeur externe ne parvient pas à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
8.ANNULATIONS / REPORTS
En cas de résiliation de la présente convention par le Client, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, le Client s’engage au versement des sommes correspondantes aux heures de formation effectivement réalisées ainsi qu’au versement des sommes correspondant aux frais annexes non annulables supportés par l’Organisme de formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturée au titre de la Formation Professionnelle Continue.
En cas de modification unilatérale par l’Organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1er ou au programme de formation joint, le Client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. L’Organisme de formation s’engage au remboursement des sommes indûment perçues au prorata du temps de présence effectif des stagiaires.
9.REALISATION DES FORMATIONS PRESENTIELLES
Seuls les Participants inscrits aux Formations dans les conditions de l’article 5 ci-dessus seront autorisés à participer aux Formations.
Les Participants aux Formations présentielles sont tenus de se conformer aux prescriptions du Règlement intérieur applicable aux stagiaires.
L’Organisme de formation se réserve le droit d’exclure de toute Formation présentielle et ce, à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV FORMATION et au Règlement intérieur applicable aux stagiaires.
10.RESPONSABILITES – INDEMNITES
10.1Responsabilité du Client
Le Client ou le Participant, qu’il soit professionnel ou non, est seul responsable tant du choix des modules commandés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet. En aucun cas, le contenu des Formations, objets des présentes, n’a vocation à replacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.
10.2 Responsabilité de l’Organisme de formation
L’Organisme de formation s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des Formations, à se conformer aux règles de l’art, ainsi qu’à la réglementation applicable.
Il est expressément convenu que, s’agissant de missions de formation, les obligations supportées par l’Organisme de formation ont la nature d’obligations de moyens.
De manière générale, la responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et L’Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.
La responsabilité de l’Organisme de formation envers le Client est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et, en tout état de cause, limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
10.3 Force majeure
Les obligations de l’Organisme de formation seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’évènements échappant à son contrôle tels, par exemple, les évènements suivants : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté de l’Organisme de formation intervenant après la commande du Client, et en empêchant l’exécution de ses obligations dans les conditions normales.
11.CONFIDENTIALITE
L’Organisme de formation s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client et des Participants dans le cadre de la réalisation des Formations.
En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex : OPCA), et dans le cadre de l’établissement du bilan annuel pédagogique et financier, l’Organisme de formation s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
L’Organisme de formation se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients ou des Participants, et en particulier, les résultats des évaluations des Participants, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été anonymisées.
Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.
12.RENSEIGNEMENTS / RECLAMATION
Toute précision relative aux CGV FORMATION, demande d’informations ou réclamation, doit être faite par courrier à SAS TORENA, 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS, qui fera tous ses efforts pour répondre à chaque question dans les meilleurs délais.
13.INFORMATIQUE ET LIBERTES
Dans le cadre de la souscription à des Formations et, de manière générale, dans le cadre de ses échanges avec l’Organisme de formation, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant ou concernant les Participants, comme par exemple des noms, prénoms, adresses email, numéros de téléphone.
Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des Formations et sont nécessaires à la gestion des Formations. Elles peuvent également être utilisées par l’Organisme de formation pour informer le Client ou les Participants des offres proposées.
Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Organisme de formation les lui communiquera sur simple demande écrite à l’adresse mentionnée à l’article 13 des présentes CGV FORMATION.
14.CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la Loi française et portée devant les tribunaux compétents.
